Assouplissement de la réglementation liée aux vestiaires et locaux de restauration au 1er janvier 2017
Un décret du 6 octobre 2016 vient modifier le régime relatif à la mise à disposition de vestiaires pour les salariés qui ne sont pas obligés de porter une tenue de travail spécifique ou des équipements de protection individuelle. A compter du 1er janvier 2017, l’employeur pourra ainsi mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs qui devaient jusque-là être installés dans un local spécial, un meuble de rangement sécurisé dédié à leurs effets personnels et placé à proximité de leur poste de travail.
Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2017, la procédure d’autorisation demandée à l’Inspecteur du travail concernant l’emplacement du lieu de restauration dans des locaux affectés au travail sera remplacée par une procédure de déclaration à l’agent de contrôle de l’Inspection du travail et au Médecin du travail, si l’activité de ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.
Source : Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016.
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