28.10.2015
#Professions libérales

Assujettissement du boni de liquidation aux cotisations sociales RSI

Le RSI a confirmé le 11 septembre dernier que le boni de liquidation versé lors de la clôture de liquidation de la société aux associés de la société devait être assujetti aux cotisations sociales du RSI. Selon le RSI, la question du statut social des associés, au moment où ils perçoivent le boni de liquidation, ne doit pas plus se poser dans le cas de la réintégration du boni via la mesure dividendes, que dans celle de la déclaration des revenus pour toute personne associée dans une société soumise à l'impôt sur le revenu cessant son activité, qui aura également à déclarer des éléments perçus après la cessation de l'activité (comme par exemple des plus-values liées à la cession d'éléments de l'actif). Ces sommes se rapportent à l'exercice antérieur de l'activité et entrent dans la définition de revenu tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, du revenu visé aux articles 108 à 115 du CGI, donnée à l'article L 131-6 du CSS. En conséquence, même si l'assuré n'est plus en activité au moment où il le déclare, le boni de liquidation est bien à inclure dans l'assiette du calcul de la régularisation.

A notre connaissance il n'existe pas à ce jour de contentieux en la matière, même si la position du RSI nous parait forcément partiale.