Assurance chômage : changements au 1er octobre 2017

A compter du 1er octobre 2017, la nouvelle convention d’assurance chômage prévoit :

• une hausse de la contribution patronale,
• la fin de l’exonération pour les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans,
• la suppression de la majoration des CDD pour surcroit d’activité.

Hausse de la contribution d’assurance chômage patronale

Depuis le 1er octobre 2017, la cotisation patronale d’assurance chômage augmente de 0.05 %. Elle est due sur tous les contrats (CDI, CDD, temps plein, temps partiel…). Elle concerne tous les employeurs et est calculée sur la même assiette que les contributions générales d’assurance chômage.

Le taux de la contribution assurance chômage est donc fixé à 6,45 % et est répartie comme suit :

• 4,05 % à la charge de l’employeur,
• 2,40 % à la charge du salarié.

La cotisation salariale reste inchangée.

Cette nouvelle contribution patronale est donc applicable depuis le 1er octobre, et ce pour la durée de la convention, et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2020 avec une possibilité de suppression sur décision du comité de pilotage qui se réunira chaque année.

Fin de l’exonération pour les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans

L’exonération de la part patronale d’assurance chômage pour les embauches en CDI des salariés de moins de 26 ans est supprimée au 1er octobre 2017.

Suppression de la majoration des CDD pour surcroit d’activité

Pour rappel, depuis le 1er juillet 2013, il était appliqué une majoration de la contribution patronale pour l’embauche d’un salarié en CDD en fonction de la durée du contrat et du motif de recours :

• 3% de majoration pour un CDD d’accroissement d’activité inférieur ou égal à 1 mois,
• 1,5 % de majoration pour un CDD d’accroissement d’activité supérieur à 1 mois et inférieur ou égal à 3 mois,
• 0,5 % pour les CDD « d’usage » d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

A compter du 1er octobre 2017, la nouvelle convention d’assurance chômage prévoit la suppression de la majoration de la part de la contribution patronale applicable aux CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage est maintenant fixé à 4,05% (soit 4% auquel s’ajoutent les 0,05% de hausse depuis le 1er octobre 2017).

La majoration de 0,5% de la part patronale de la cotisation chômage applicable aux CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois est maintenue jusqu’au 31 mars 2019.

Cette cotisation patronale sera donc de 4.55% à compter du 1er octobre 2017 (4% + 0.05% + 0.5%).

A l’exception des contrats saisonniers qui ne sont pas concernés par cette majoration, le taux sera de 4.05% pour ces derniers.

La majoration ne sera pas due dès lors que :

• le salarié est embauché en CDI à l’issue de son CDD par son employeur,
• le salarié est en contrat de travail temporaire (contrat intérim),
• le salarié est en CDD d’accroissement temporaire d’activité,
• le salarié assure le remplacement d’un salarié ou d’un chef d’entreprise absent.