Assurance chômage : ouverture aux démissionnaires et nouveau financement du régime

Ouverture aux démissionnaires, les conditions sont les suivantes :

• Le salarié démissionnaire devra justifier d'une durée d'activité minimum non définie à ce jour. Ce point sera débattu lors de la renégociation des règles d’assurance chômage. Le gouvernement souhaite une durée minimum de 5 ans.
• Le salarié, préalablement à sa démission, devra solliciter un conseil en évolution professionnelle auprès d'une institution ou d'un organisme agréé pour présenter son projet. Le projet sera validé par la Commission paritaire interprofessionnelle régionale qui établira une attestation permettant l'ouverture des droits à chômage.
• Pôle emploi contrôlera au plus tard 6 mois après l’ouverture des droits, la réalité des démarches qui auront été accomplies par le salarié. En l’absence de démarche suffisante, la radiation pourra être prononcée.

La loi instaure également une nouvelle allocation pour les travailleurs indépendants dont l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire.

Les conditions de ressources, de montant d’allocation, de revenus etc. devraient être fixées par décret.
 
Nouveau financement du régime

Depuis le 1er janvier 2019, la contribution salariale d'assurance chômage est définitivement supprimée Les cotisations patronales quant à elles subsistent. Les expatriés affiliés volontairement à l'assurance chômage, les entreprises monégasques, et les intermittents du spectacle restent redevables de cette contribution.

La nouvelle convention d’assurance chômage qui sera négociée entre les partenaires sociaux devrait prévoir un principe de « bonus-malus » pour les contributions patronales, en fonction notamment du nombre de fins de contrat de travail et de contrat de mise à disposition conduisant à l'inscription à Pôle Emploi, âge du salarié, nature du contrat de travail, durée etc.