Attention au libellé de la durée du préavis de rupture dans les contrats de travail ...

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En effet en application des dispositions légales, en cas de licenciement pour faute grave, le salarié ne peut prétendre à préavis, ni indemnité compensatrice sauf dispositions plus favorables de la convention collective applicable ou du contrat de travail.

Or dans cette affaire un salarié a été licencié pour faute grave, et son contrat de travail prévoyait un préavis en cas de « rupture du fait de l’une ou l’autre des partie » sans établir aucune distinction en fonction du motif effectif de la rupture. Sur la base de ces dispositions contractuelles, la Cour de Cassation a pu décider que le préavis était bien dû au salarié, et ce même licencié pour faute grave.

Source : Cf. Cassation soc. 20/03/2019 – N°17-26.999.