Attention au licenciement d’un salarié ayant engagé une action en justice à l’encontre de son employeur : veiller à conserver les preuves qui justifient le licenciement
En effet dans cette hypothèse ce serait une atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit d’agir en justice, et si tel est le cas le licenciement est nul ... En cas d’annulation le salarié peut demander la réintégration, et à défaut, il a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. En cas de licenciement nul, l’entreprise ne peut s’opposer à la réintégration sauf à prouver l’impossibilité de celle-ci, le salarié réintégré ayant droit au paiement des salaires dont il a été privé entre la date de rupture de son contrat de travail et son retour dans l’entreprise.
Dans cette affaire, un salarié avait saisi en 03/2013 le conseil des Prud’hommes pour obtenir le paiement d’un rappel de salaires et de prime. En 11/2014 (18 mois plus tard) il a été convoqué à entretien préalable à licenciement et a été licencié pour faute grave. En effet son employeur lui reprochait d’avoir produit à l’instance prud’homale des documents internes falsifiés, ainsi que des attestations de salariés obtenues par abus de sa position hiérarchique.
Mais en l’espèce les Juges ont considéré que l’employeur n’apportait pas la preuve de la matérialité des faits reprochés au salarié et énoncés dans sa lettre de licenciement. Ils en ont donc déduit que le licenciement était en lien avec l’exercice par le salarié de son droit d’agir en justice ce qui est une atteinte à une liberté fondamentale et le licenciement a été déclaré nul.
Source : Cassation sociale du 09/10/2019 - N°18-14.677.