Attention ! laisser le salarié dans l’ignorance de ses futures missions peut justifier une prise d’acte de rupture
Dans cette affaire, un salarié qui occupe les fonctions d’acheteur a été informé que son entreprise avait engagé un processus de réorganisation de son activité, à savoir : fermeture de l’agence dont il relève et transfert de l’activité de celle-ci sur d’autres sites. Début janvier le salarié avait demandé à son employeur des précisions sur ses futures missions, son poste étant supprimé et il n’avait plus aucun moyen matériel de l’exercer (interdiction de passer des commandes, suppression de l’outil informatique pour passer les achats ...), que la seule réponse obtenue de son employeur est qu’une fois que le déménagement sera opéré l’informatique sera de nouveau opérationnel et qu’une réunion sera organisée. Fin janvier, il a de nouveau sollicité son employeur, mais celui-ci est resté sans réponse et début février le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour manquement à son obligation de fourniture du travail et de l’avoir laissé dans l’expectative sur la nature de ses futures fonctions.
Que la Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation a fait droit à cette demande, la prise d’acte de rupture a été reconnue comme justifiée : « le fait de laisser le salarié, malgré ses demandes, dans l’ignorance de ses futures missions est une faute suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de rupture aux torts de l’employeur ». La rupture produit dès lors les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source : Cassation soc. 06/12/2017 - N°16-22.019 FS-D.