07.01.2021

Attention : ne pas signer le contrat de travail stipulant une période d’essai conduira à un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de rupture de période d’essai


Ayant constaté que le salarié n’avait pas signé de contrat de travail stipulant une période d’essai, c’est à tort que la Cour d’appel a débouté le salarié de sa demande de requalification de la rupture de période d’essai par l’employeur en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En effet le salarié n’ayant pas signé son contrat de travail, la période d’essai y figurant ne lui était pas opposable ...

Source : Cassation soc. 21/10/2020 – N°19-17.219 F-D.