Ne pas remettre tardivement l’attestation Pôle emploi au salarié

Attestation Pôle emploi : remise impérative, dans les temps, au salarié

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La Cour de Cassation, dans un arrêt d'octobre 2014, vous dissuade de tout retard dans la remise de cette pièce au salarié qui quitte votre entreprise.

Lors du départ du salarié de l’entreprise, l’employeur doit lui remettre, avec son certificat de travail, une attestation destinée au Pôle Emploi pour lui permettre de bénéficier de ses droits à l’assurance chômage. L’employeur doit éviter tout retard de remise de ce dernier document, comme les juges le rappellent une nouvelle fois.

L’absence de démonstration par le salarié d’un préjudice lié à cette remise tardive est sans incidence sur ce point. Il en est de même de l’absence de volonté délibérée de l’employeur de lui remettre tardivement cette attestation. La seule remise tardive est constitutive d’un préjudice subi par le salarié. Il appelle réparation sous forme d’indemnités que l’employeur sera condamné à lui verser. Respecter strictement le calendrier de remise s’impose donc afin d’éviter toute condamnation.

Source : Cass. soc. 1er octobre 2014 n° 13-17515 D.