Auto-entrepreneur et subordination de la société qui l’emploie : un risque URSSAF fort
Nous avons à plusieurs reprises alerté nos lecteurs sur les risques que représente ce statut d’auto-entrepreneur. En voici une nouvelle illustration, non pas pour l’auto-entrepreneur lui-même, mais bien pour son donneur d’ordre.
Disposant d’un numéro Siret, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une présomption légale de non salariat. Pour autant et cet arrêt qui nous vient d’Alsace l’illustre parfaitement, cette présomption peut être renversée dès lors que l´existence réelle d’un lien de subordination dans les conditions effectives de réalisation de la prestation peut être déterminée. Au cas d’espèce il s’agissait d’un auto-entrepreneur sous-traitant d’une seule entreprise de transport, et qui ne bénéficiait d’aucune indépendance d’organisation et exécution de son travail. Bref, du salariat déguisé.
Les sanctions sont lourdes puisque les facturations nettes versées à l’auto-entrepreneur sont requalifiées en salaire net et l’employeur est recherché en paiement des charges sociales, tant en part patronale que part salariale.
Voilà un nouvel inconvénient de ce statut.
Source : cassation civile du 28/11/2019, n° 18-15.333.