Avant projet Loi Macron : dans les tuyaux...

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Un retour sur certaines dispositions de cet avant-projet et notamment les mesures en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap.

Notons notamment :

  • L’assouplissement du travail dominical qui permettrait aux commerces non alimentaires d’ouvrir, sur décision du maire, 12 dimanches par an au lieu de 5.
  • La possibilité de faire appel à des auto entrepreneurs ou travailleurs indépendants handicapés ou accueillir des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel afin de s’acquitter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Pour rappel, l’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi de plusieurs façons : en employant directement des personnes handicapées, en passant des contrats de fourniture de sous-traitance avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ou avec des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), en accueillant des stagiaires handicapés au titre de la formation professionnelle, en versant à l’AGEFIPH une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’ils auraient du employer.

Cette contribution doit être versée au plus tard le 1er mars. Elle est de 400 SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés (500 SMIC horaire au delà) par unité manquante (6% des effectifs).
Depuis 2012, en cas de non conformité à l’obligation d’emploi pendant plus de 3 ans, la contribution versée à l’AGEFIPH est portée à 1 500 SMIC (14 295 Euros) par bénéficiaire manquant. Elle concernera donc les entreprises pour la contribution 2015.

Sont concernées les entreprises qui pendant une période de 3 ans, n’ont occupé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, n’ont pas passé de contrat de fourniture, de sous-traitance, de prestation de services avec des EA, des CDTD ou des ESAT. Depuis 2012, il est exigé, pour échapper à la sur-contribution, que ce contrat de fourniture ou de service soit d’un montant HT supérieur sur 4 ans à 400 SMIC horaire (3812 Euros) pour les entreprises de 20 à 199 salariés et 500 SMIC horaire (4765 Euros) pour les entreprises de 200 à 749 salariés.

Ainsi les entreprises qui auront conclu un contrat de sous-traitance avec un EA, un ESAT, ou un CDTD pourront échapper à la sur contribution jusqu’en 2015, quel que soit le montant de la facture.