Avantages en nature logement et nourriture
En cas de fourniture d’un logement « de fonction » à un salarié, un avantage en nature doit figurer sur le bulletin de salaire (en haut et en bas du bulletin)
Cet avantage est calculé selon un barème publié tous les ans par l’URSSAF ;
D’ailleurs les limites des tranches de rémunération servant à déterminer le montant de l’évaluation de l’avantage logement sont revalorisées en fonction du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2021 soit 3 428€ par mois.
En conséquence, nous vous présentons donc ci-après, selon les calculs diffusés par l’URSSAF, le nouveau barème en vigueur depuis le 1er janvier 2021
Précision importante :
Nous vous rappelons que les gérants minoritaires de SARL, les présidents directeurs généraux de SA et les présidents et dirigeants de société par actions simplifiées (non titulaire d’un contrat de travail) ne bénéficient pas du régime des forfaits prévus pour l’avantage logement et les frais professionnels qui sont dès lors évalués d’après leur valeur réelle (arrêté du 10/12/02).
Le tableau ci-dessous indique le montant mensuel de l’avantage logement à réintégrée dans l’assiette des cotisations suivant les tranches de rémunération, le nombre de pièces du logement et l’année considérée :
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Rémunération brute mensuelle |
Valeur de l’avantage logement à compter du 1er janvier 2021 |
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Inférieure à 1 714.00 (rémunération inférieure à 0.5 fois le PMSS(1)) |
71.20€ si une pièce principale 38.10€ par pièce dans les autres cas |
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De 1 714.00€ à 2 056.79€ (rémunérations égales ou supérieures à 0.5 fois le PMSS et inférieures à 0.6 fois ce PMSS) |
83.20€ si une pièce principale 53.40€ par pièce dans les autres cas |
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De 2 056.80€ à 2 399.59€ (rémunérations égales ou supérieures à 0.6 fois le PMSS et inférieures à 0.7 fois ce PMSS) |
94.90€ si une pièce principale 71.20€ par pièce dans les autres cas |
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De 2 399.60€ à 3 085.19€ (rémunérations égales ou supérieures à 0.7 fois le PMSS et inférieures à 0.9 fois ce PMSS) |
106.70€ si une pièce principale 88.90€ par pièce dans les autres cas |
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De 3 085.20€ à 3 770.79€ (rémunérations égales ou supérieures à 0.9 fois le PMSS et inférieures à 1.1 fois ce PMSS) |
130.70€si une pièce principale 112.70€ par pièce dans les autres cas |
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De 3 770.80€ à 4 456.39€ (rémunérations égales ou supérieures à 1.1 fois le PMSS et inférieures à 1.3 fois ce PMSS) |
154.30€ si une pièce principale 136.20€ par pièce dans les autres cas |
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De 4 456.00€ à 5 141.99€ (rémunérations égales ou supérieures à 1.3 fois le PMSS et inférieures à 1.5 fois ce PMSS) |
178.10€ si une pièce principale 166.00€ par pièce dans les autres cas |
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Supérieure ou égale à 5 142.00€ (rémunérations égales ou supérieures à 0.5 fois le PMSS ) |
201.70€ si une pièce principale 189.80€ par pièce dans les autres cas |
(1) PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale (3 428€ au 1 er janvier 2021)
L’évaluation étant mensuelle, celle-ci peut ne pas être identique d’un mois sur l’autre, notamment en raison du versement de certains éléments de salaire faisant varier la rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’avantage logement.
En cas de fourniture du logement en cours de mois, l’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche.
L’évaluation par semaine ou par mois fixée ci-dessus s’entend des semaines ou des mois complets quel que soit le nombre de jours ouvrables y étant contenu.
La rémunération du salarié à prendre en compte est la suivante :
La circulaire DSS du 6/01/03 précise « qu’il convient de prendre en considération le salaire brut mensuel avant incorporation des avantages en nature soit « le salaire brut mensuel en espèces », lequel comprend, outre la rémunération principale, les différentes primes, gratifications et indemnités en espèces entrant normalement dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, peu important la période à laquelle elles se rapportent. »
Source : article réalisé en partenariat avec l’UMIH.