10.08.2015

BDES : une nouvelle obligation pour les entreprises de 50 à 299 salariés


Les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de mettre en place une Base de Données Economiques et Sociales (BDES ou « base de données unique ») :

  • depuis le 14 juin 2014, pour les entreprises d’au moins 300 salariés,
  • à partir du 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés.

L’employeur doit ainsi mettre à la disposition des représentants du personnel cette base qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise, nécessaire pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. La base doit également contenir, pour le 31 décembre 2016, au plus tard les informations communiquées de manière récurrente au comité d’entreprise.
La base peut être informatique ou en version papier.
A défaut de disposer d’une telle base, l’employeur s’expose à une condamnation pour délit d’entrave (1 an de prison, 3.750 € d’amende). Lorsque la BDES est incomplète ou non mise à jour, le Comité d’Entreprise peut saisir le Tribunal de Grande Instance afin que soit ordonnée la communication par l'employeur des éléments manquants.

Source : Loi du 14 juin 2013, article 8.