BDES : une nouvelle obligation pour les entreprises de 50 à 299 salariés
Les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de mettre en place une Base de Données Economiques et Sociales (BDES ou « base de données unique ») :
- depuis le 14 juin 2014, pour les entreprises d’au moins 300 salariés,
- à partir du 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés.
L’employeur doit ainsi mettre à la disposition des représentants du personnel cette base qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise, nécessaire pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. La base doit également contenir, pour le 31 décembre 2016, au plus tard les informations communiquées de manière récurrente au comité d’entreprise.
La base peut être informatique ou en version papier.
A défaut de disposer d’une telle base, l’employeur s’expose à une condamnation pour délit d’entrave (1 an de prison, 3.750 € d’amende). Lorsque la BDES est incomplète ou non mise à jour, le Comité d’Entreprise peut saisir le Tribunal de Grande Instance afin que soit ordonnée la communication par l'employeur des éléments manquants.
Source : Loi du 14 juin 2013, article 8.
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*