12.07.2018
#Professions libérales

BNC : l’exercice de certaines professions est attachés à l’inscription (et aux cotisations correspondantes) à l’ordre de la profession

Dans cette affaire, une salariée (masseur-kinésithérapeute) dans un centre de rééducation a saisi le conseil des prud’hommes afin que lui soient remboursées par son employeur les cotisations ordinales qu’elle avait versées pendant 7 ans et ce au titre des frais professionnels considérant que cette dépense était engagée dans l’intérêt de l’entreprise. Le Conseil des prud’hommes a fait droit à cette demande, les Juges admettant que ces cotisations étaient effectivement engagées dans l’intérêt de l’entreprise puisqu’à défaut d’inscription à l’ordre les masseurs-kinésithérapeute s’exposaient à des poursuites pour exercice illégal de la profession.

La Cour de Cassation a rejeté cette argumentation, et a débouté la salariée de ses demande, ce aux motifs que l’inscription à l’ordre est imposé à toute la profession quel que soit son statut (que le salarié exerce en tant qu’indépendant ou salarié) mais aussi sur cette base les cotisations ordinales ne constituent pas des frais professionnels

Source : Cf. Cassation soc. 30/05/2018 - N°16-27.734 FS-PB.