Bons d’achat attribués aux salariés : attention aux cotisations sociales

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Une circulaire de l’ACOSS du 03 décembre 1996 prévoit le bénéfice de la présomption de non assujettissement des bons d’achat et des cadeaux en nature servis par les entreprises à l’occasion d’événements particuliers (notamment, mariage, Pacs, naissance) selon 3 conditions.

Ces conditions sont : le respect d’un plafond de 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (169 € en 2019), la relation avec un événement particulier et la préoccupation de favoriser ou d’améliorer, sans discrimination, les activités extra professionnelles, sociales ou culturelles, des salariés ou de leur famille. Or, la Cour de cassation vient une nouvelle fois de remettre en cause cette présomption.

En l’espèce, à la suite d’un contrôle Urssaf, une société a reçu une mise en demeure portant sur plusieurs chefs de redressement, et notamment un redressement de 1581€ relatif aux bons d’achats attribués à certains salariés. 

Les Juges du fond ont estimé que l’entreprise avait respecté les conditions prévues par la circulaire administrative et ont donc annulé le redressement opéré par l’Urssaf.

La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel est estimant que le juge ne peut rendre une décision sur le fondement d’une circulaire dépourvue de toute portée normative. 

Cette position n’est certes pas nouvelle mais elle relance le flou qui règne en matière d’exonération de cotisations sociales pour les bons cadeaux. Il convient donc de faire preuve de prudence et d’interroger en amont l’Urssaf locale sur la politique qu’elle applique en la matière.

Source : Cass.soc 14 février 2019 17-28.047.