Cadres et obligation de cotiser en ADI à 1,5% au moins
Les entreprises doivent verser à un organisme assureur, au profit de leurs cadres et assimilés, une cotisation affectée en priorité à la constitution d'avantages décès complémentaires de ceux de la Sécurité Sociale. Cette cotisation, à la charge exclusive de l'employeur, doit être au minimum de 1,50% du salaire limité au plafond de la Sécurité Sociale. La garantie doit être maintenue en cas de maladie, même si aucune cotisation n'est versée faute de maintien du salaire. En cas de décès d'un cadre ou assimilé, l'entreprise qui n'a pas respecté son obligation doit verser aux ayants droit une indemnité égale à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur lors du décès, oit environ 100 K€ par ayant droit !
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