30.08.2017

Calcul du budget du comité d’entreprise : prise en compte des indemnités légales et conventionnelles de licenciement


Il n’est pas rare en effet que certaines entreprises n’intègrent pas ces indemnités dans la masse salariale brute. D’ailleurs, certains tribunaux donnaient raison à ces employeurs.

En l’espèce, la Cour d’appel de Limoges avait considéré que le législateur avait « eu manifestement la volonté de proportionner le montant de la subvention à l’importance numérique de la communauté de travail ». Elle précise alors que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement n’ont pas à être intégrées dans la masse salariale. La Cour d’appel insiste en effet sur la contradiction entre l’accroissement de l’assiette de calcul des budgets de CE et la réduction des effectifs.

La Cour de cassation rejette fermement cette argumentation et rappelle que, dans le cadre d’une rupture de contrat de travail, les indemnités dues ne sont pas prise en compte dans l’assiette de calcul des budgets, sauf les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis.

En ce qui concerne les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle, elles sont à intégrer dans la masse salariale dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle.

Source : Cass. Soc., 04/05/2017, n°15-28.534.