Capital décès dans le régime de prévoyance des cadres !

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Dans le régime obligatoire de prévoyance des cadres, les clauses d'exclusion s'appliquent à compter de l'admission au régime de l'Agirc et non à la date d'adhésion au contrat de prévoyance.

En amont rappelons que tout employeur de France et de Navarre doit cotiser à raison d'au moins 1,5% sur la tranche A de ses cadres pour une couverture prévoyance dite ADI (assurance décès invalidité). Cf. en ce sens la CCN du régime de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947.

Fréquemment les contrats de prévoyance prévoient des clauses d'exclusion en cas de décès pour faits de guerre ou de suicide volontaire et conscient dans les deux premières années de l'admission au régime, conformément aux dispositions de la convention de 1947.

Dans ce triste dossier l'organisme de prévoyance arguait de l'application de la clause d'exclusion pour un cadre qui s'était suicidé quelques mois après son entrée dans une nouvelle entreprise et donc son adhésion à un nouveau contrat d'assurances.

Mais relève la Cour de Cassation, le salarié relevait du régime Agirc depuis de nombreuses années (1997) et le délai des deux années ci-avant évoqué court à compter de la date d'admission au régime de prévoyance des cadres, et non, comme argué par la caisse de prévoyance, à la date d'adhésion au contrat d'assurance.

Le capital décès était donc ici bien dû par l'organisme de prévoyance !

Source : cassation civile du 11/06/2015, n°14-17.114.