CDD pour accroissement temporaire d’activité : attention au motif de recours

CDD pour accroissement temporaire d’activité : attention au motif de recours

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Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré par la loi, et en cas de contentieux, les Juges vont apprécier si le motif est justifié ou non, et, éventuellement, requalifier la nature du contrat en contrat à durée indéterminée. C’est la problématique à laquelle a dû répondre la Cour de cassation le 10 avril 2019.

Cette affaire concernait une salariée embauchée en contrat à durée déterminée par l’AFPA pour « la mise en place d'une expérimentation d'une nouvelle formation d'assistante médico-sociale sur le campus de Cambrai ». La création de cette formation, qui ne figurait pas habituellement au catalogue de l’AFPA, avait été demandée par le Conseil régional pour une durée de 14 mois pour la formation d’adultes.

A la fin de cette commande, le CDD de la salariée avait été renouvelé pour une durée de 7 mois, pour assurer cette même formation mais dans le domaine privé cette fois.

À la suite de ce renouvellement, la salariée a décidé de remettre en cause la nature temporaire de l’accroissement d’activité et à demander la requalification de son CDD en CDI ainsi que le paiement d'une indemnité de requalification et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation fait droit à la demande de la salariée en estimant que  la création de cette nouvelle formation et le surcroit d’activité en découlant fait partie de l’activité normale et permanente de l’association, et qu’il n’est donc pas temporaire « mais attendu que, selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et selon l'article L. 1242-2 du même code, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas qu'il énumère ».

Source : Cass.soc 10 avril 2019 – n° 17-31712.