11.10.2016

Chèques vacances : les non-salariés peuvent bénéficier d'une exonération fiscale et sociale


Les chèques vacances ont pour objectif de motiver les salariés en augmentant leur pouvoir d’achat.

Les chèques vacances peuvent être attribués aux personnes suivantes :

  • les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux  dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l’article L. 5424-1et de l’article L. 5423-3 du même code,
  • les salariés des particuliers employeurs,
  • les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts,

L’ordonnance N°2015-333 du 26 mars 2015 a étendu les avantages du dispositif des chèques vacances aux travailleurs non salariés, y compris les gérants majoritaires et les professions libérales.

Sous réserve de respecter les plafonds, il n’y a pas de charges supplémentaires pour l’employeur, ni d’imposition pour le salarié.

Le montant de l'avantage est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la CSG, de la CRDS et du versement transport. L’exonération est limitée, par bénéficiaire et par an, à 30% du SMIC, soit 440 Euros en 2016 (article L. 411-9 du code du tourisme).