Chômage d'un ex TNS : les conditions d'attribution de l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi)
Vous devez justifier de périodes d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
Conditions d'affiliation pour une ouverture de droits :
Le demandeur d’emploi doit justifier de 122 jours d’affiliation ou 610 heures de travail au cours des :
- 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 50 ans,
- 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les 50 ans et plus.
Le nombre d’heures pris en compte pour la recherche de la durée d’affiliation requise est au maximum de 260 heures par mois.
Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d’une journée d’affiliation par journée de suspension.
Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l’exercice d’une activité professionnelle exclue du champ d’application du régime, à l’exception de celles exercées dans le cadre des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du travail.
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