CICE et décalage de la paie
L'URSSAF, dans un courrier adressé à l'Ordre des Experts-Comptables, est venu apporter des précisions pour les entreprises pratiquant le décalage de la paie.
Ce qu'il faut retenir :
Entreprises de 9 salariés au plus : le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est calculé sur les rémunérations se rapportant à la période d'emploi correspondant à l'année civile et non sur les rémunérations versées pendant cette année civile.
Entreprises de plus de 9 salariés : le CICE est calculé, pour ces entreprises sur les rémunérations versées au titre de l'année civile.
Que convient-il de faire pour les entreprises de plus de 9 salariés qui pratiquent le décalage de la paie ?
Les commentaires administratifs (B01-BIC-RICI-10-150-20 §200) indiquent que les entreprises ayant 9 salariés au plus qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement en application de l'article R 243-6 du code de la Sécurité Sociale, le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi est calculé sur les rémunérations se rapportant à la période d'emploi correspondant à l'année civile et non sur les rémunérations versées pendant cette année civile.
Précisions de la DGFIP en date du 21 mai 2014
Le CICE est calculé, pour l'ensemble de l'année, sur les rémunérations versées au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée.
Par exception, pour les entreprises ayant 9 salariés au plus qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement en application de l'article R. 243-6 du code de la Sécurité Sociale, le CICE est calcule sur les rémunérations se rapportant à la période d'emploi correspondant à l'année civile et non sur les rémunérations versées pendant cette année civile.
S'agissant d'une exception prévue pour les seules entreprises employant 9 salariés au plus qui pratiquent le décalage de paie avec rattachement, elle n'a pas vocation à s'appliquer pour les entreprises de plus de 9 salariés pratiquant le décalage de paie. Par conséquent, le CICE est calculé, pour ces entreprises sur les rémunérations versées au titre de l'année civile.