CICE : modification du calcul pour certains secteurs d'activité
Un calcul spécifique a été prévu pour les entreprises ne versant pas les indemnités de congés payés à leurs salariés, celles-ci étant versées par des caisses de congés payés.
Jusqu’à présent, le montant du CICE était majoré de 10% par référence au taux prévu pour la réduction Fillon.
Afin de tenir compte du changement des règles de calcul de la réduction Fillon pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, le montant du CICE est désormais majoré du rapport 100/90.
Ce mode de calcul est plus favorable aux entreprises. Il concerne principalement les secteurs du BTP, du transport, des spectacles, des dockers...
Sources : article D. 241-10 IV du Code de la Sécurité Sociale ; BOI-BIC-RICI-10-150-20 n°55.
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