Clause de non concurrence : devenir en cas de fermeture de l'entreprise ?
La pratique de la clause de non-concurrence a pour objet d'empêcher un salarié de concurrencer momentanément son ancien employeur et est assortie de conditions jurisprudentielles dont une contrepartie financière obligatoire.
Ici se posait la question du devenir de cette clause en cas de disparition ultérieure de l'entreprise. En effet comment concurrencer une entreprise qui n'existe plus ?
La Cour s'est plutôt prononcée dans une posture strictement juridique en considérant que cette obligation de non-concurrence nait au moment de la rupture du contrat de travail et que donc les événements postérieurs à cette date, comme la cessation d'entreprise, volontaire ou non, restent sans influence sur l'exécution d'obligation de non-concurrence.
L'intérêt de la question reposait notamment sur la perception de l'indemnité de non-concurrence : ici l'ex-salarié du fait de la disparition de son ancien employeur pensait pouvoir reprendre son ancien métier tout en percevant l'indemnité de non-concurrence jusqu'au bout. "Pas possible" répond le Juge, c'est soit l'un soit l'autre !
Source : Cassation Sociale 21 janvier 2015, n°13-26.274.
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