29.03.2017
#RH

Clause de non-concurrence : différence entre contrepartie financière et indemnité en cas de nullité

En effet, si la contrepartie financière à la clause de non concurrence est considéré comme un élément de rémunération et ouvre droit à congés payés (calcul de congés payés sur l’indemnité de non concurrence), l’indemnité octroyée en cas de nullité de la clause de non concurrence pour défaut de contre partie financière relève, elle, de dommages et intérêts. Ceux-ci ont pour objet de réparer le préjudice subi par le salarié qui a appliqué une clause de non concurrence ne répondant pas aux exigences légales.

C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt du 26/01/2017, en rappelant que l’indemnité destinée à réparer le préjudice né d’une clause de non concurrence nulle n’a pas la nature d’une indemnité compensatrice de salaire et ne peut donc ouvrir droit à congés payés.

Source : Cassation soc. 26/01/2017 - N°15-15-15900 D.