Clause de non concurrence étendue à toute la Corse : validité ?

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Une clause de non concurrence étendue à toute la Corse pour une année entière est valable selon la Cour de Cassation.

Rappel : pour pouvoir être juridiquement valable une clause de non concurrence, outre qu'elle doit correspondre à un souci légitime de protection des intérêts économiques de l'ex-employeur, doit remplir quatre conditions : être limitée dans le métier, dans le temps, dans l'espace et doit faire l'objet d'une rétribution financière.

Ici se posait la question de savoir si la clause interdisant à un expert automobile d'exercer pendant une durée d'un an son métier sur l'île de beauté avec en contrepartie le paiement d'une indemnité s'élevant au quart du salaire moyen était valable.

La Cour de Cassation Sociale, cassant la décision des Juges du fond, admet la validité de la clause car son application ne nuit pas de manière excessive à un libre exercice d'une activité professionnelle par l'ex-salarié. Peu important au cas d'espèce que la poursuite d'activité dans le même métier implique un déménagement professionnel sur la France continentale et une séparation familiale.