Clause de non concurrence : pas de minoration de la contre-partie financière selon la nature de la rupture du contrat de travail

Clause de non concurrence : l’indemnité ne varie pas selon la nature de la rupture du contrat

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Une clause contractuelle, même conforme à une disposition conventionnelle, qui fait varier le montant de l'indemnité financière de non-concurrence en fonction du motif de la rupture du contrat de travail est réputée non écrite.

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit remplir quatre conditions cumulatives : être limitée dans le temps, dans l'espace, dans le métier et être rémunérée financièrement.

Cette dernière doit être versée quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail.

Nouveauté dans cette affaire : conformément à la convention collective nationale de l'industrie textile (de 1951), le contrat de travail prévoyait que l'indemnité financière relative à la clause de non concurrence était de 50% d'un mois de salaire en cas de rupture du contrat de travail pour licenciement et d'un tiers d'un mois de salaire en cas de démission du salarié.

L'employeur l'applique et le salarié concerné l'attaque aux prudhommes. Les Juges du fond puis la Cour de Cassation lui donnent raison : la disposition conventionnelle doit être réputée non écrite et le salarié a bien droit à la même contrepartie financière que s'il avait été licencié !

Source: cassation sociale numéro 14-29 679 du 14 avril 2016.