Clause de non concurrence : Renonciation à la clause : l’employeur n’a pas à justifier que le salarié a reçu la notification dès lors qu’il a respecté les conditions de fonds et de formes de cette renonciation.

Clause de non concurrence : Renonciation à la clause : l’employeur n’a pas à justifier que le salarié a reçu la notification dès lors qu’il a respecté les conditions de fonds et de formes de cette renonciation.

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Pour rappel en matière de clause de non concurrence, pour être libérer du versement de la contrepartie à l’obligation de non concurrence, l’employeur peut renoncer à la présente clause.

Toutefois cette renonciation n’est possible que sous réserve :

  • Que cette possibilité d’y renoncer ainsi que les conditions de renonciation soit prévues expressément au contrat de travail ou à la convention collective à laquelle ce contrat se réfère.
  • Qu’à défaut d’une telle mention ; l’employeur ne pourra y renoncer qu’avec l’accord du salarié (cassation sociale 239/03/2017-N°15-27078 D), la renonciation unilatérale de l’employeur n’est pas possible ...

Dans cette affaire la clause de non concurrence inclue au contrat de travail de la salariée prévoyait la possibilité pour l’entreprise de renoncer à la clause de non concurrence à la condition d’en informer la salariée par LRAR, au plus tard dans le mois suivant la notification de la rupture.

  • La salariée a été licenciée pour faute grave par courrier du 16/03/2015 ; et par courrier recommandé du 30/03/2015 l’entreprise notifiait à la salariée qu’elle renonçait à l’application de la clause de non concurrence.
  • La salariée a saisi les PH pour demander que l’employeur soit condamné à lui payer l’indemnité de non concurrence (10373.62€). La Cour d’Appel lui a donné gain de cause, les juges estimant que les documents de la poste qui leur étaient fournis n’établissait pas que le courrier notifiant la renonciation à la clause avait été présentée à la salariée.
  • La cour de cassation a censuré cette décision et a déclaré que l’entreprise ne pouvait être condamné à payer l’indemnité de non concurrence alors qu’elle avait renoncé à la clause de non concurrence dans le délai et la forme prescrits par le contrat de travail. L’affaire a donc été renvoyée devant une autre Cour d’Appel.

La cour de cassation retient dès lors que l’employeur respecte les conditions de fonds (délais notamment) et de forme (RAR) pour la notification de sa renonciation à la clause de non concurrence, il n’a pas a démontré que le salarié a reçu le présent courrier.

Source : (Cf. Cassation sociale. 03/02/2021 – N°19-16695 FD).