Comment articuler rupture conventionnelle, licenciement et procédure disciplinaire

Comment articuler rupture conventionnelle, licenciement et procédure disciplinaire ?

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Depuis 2008, année de sa création, la rupture conventionnelle représente une part croissante par rapport aux autres modes de rupture du contrat de travail.

Elle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du contrat à durée indéterminée (CDI) qui les lie, tout en fixant les conditions de cette rupture. Pour la Cour de cassation, il s'agit de la voie unique à suivre pour rompre un CDI à l'amiable, sauf dispositions légales contraires.

En résumé, dans le cas général, employeur et salarié suivent la procédure suivante :

  • un ou plusieurs entretiens pour convenir du principe d'une rupture conventionnelle ;
  • signature d'une convention de rupture dans laquelle ils se sont mis d'accord, notamment sur l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de la rupture du CDI ;
  • délai de 15 jours, à compter du lendemain de cette signature, pendant lequel l'un ou l'autre peut se rétracter ;
  • à l'issue de ces 15 jours, demande d'homologation de la convention de rupture auprès du DIRECCTE et, le cas échéant, homologation de cette convention après un délai d'instruction d'au plus 15 jours.

Articulation du licenciement avec une rupture conventionnelle

Lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement ou une démission, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune de l'employeur et du salarié à la rupture précédemment intervenue.

Les employeurs peuvent donc revenir sur un licenciement, précédemment notifié, en signant une rupture conventionnelle avec le salarié concerné. Il faut évidemment que les deux parties soient d’accord.

La conclusion d’une rupture conventionnelle à la place d’un licenciement présente des avantages et des inconvénients :

  • La rupture conventionnelle est enfermée dans un délai de prescription de douze mois, alors que pour le licenciement le délai de prescription est de deux ans ;
  • Le contentieux de la rupture conventionnelle est plus encadrée que celui du licenciement (vérification du consentement libre et éclairé du salarié uniquement) ;
  • Mais à montant égal, l’indemnité de rupture conventionnelle coûte plus cher que l’indemnité de licenciement puisqu’elle est soumise au forfait social de 20 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales.

Après une démission, il pourrait également être possible de renoncer à cette dernière afin de conclure une rupture conventionnelle. On voit mal où serait l’avantage de l’employeur de conclure une rupture conventionnelle après une démission.

Question : délai possible entre la signification du licenciement et la rupture conventionnelle ?

Rupture conventionnelle postérieure à l’engagement de poursuites disciplinaires

Poursuite de la procédure conventionnelle après que le salarié s’est rétracté :

Si un employeur a engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié et signé avec lui une rupture conventionnelle pour laquelle le salarié fait jouer son droit de rétractation, l’employeur peut-il reprendre cette procédure et le cas échéant prononcer une sanction disciplinaire ? Selon la Cour de Cassation c’est possible sous réserve que le délai de deux mois de prescription des fautes soit respecté.

Validité de la reprise de la procédure disciplinaire dans le délai de prescription

Pour les juges, le fait que l’employeur signe une rupture conventionnelle ne signifie pas qu’il renonce à exercer son droit de sanctionner le salarié fautif, y compris en le licenciant pour faute grave. Si le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l’employeur peut reprendre la procédure disciplinaire en convoquant le salarié à un entretien préalable.

Rupture conventionnelle antérieure à l’engagement de poursuites disciplinaires

La rupture conventionnelle n’interrompt pas le délai de prescription. Si le salarié comment une faute et que l’employeur engage des sanctions, ce dernier peut proposer une rupture conventionnelle mais si celle si n’aboutit pas dans le délai de prescription des deux mois, il ne pourra plus reprendre de procédure disciplinaire pour ces mêmes fautes.