Communications internet des salariés : l’employeur peut surveiller et sanctionner

Communications internet des salariés : l’employeur peut surveiller et sanctionner

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L’employeur peut sanctionner disciplinairement un salarié qui ferait un usage abusif de la connexion internet mise à disposition dans l’entreprise.

L’utilisation abusive d’internet à des fins personnelles peut ainsi justifier un licenciement pour faute grave (exemples : Cass. soc., 18 mars 2009, n° 07-44.247 : connexion à des fins personnelles de 41 heures dans le mois ; Cass. soc., 26 février 2013 n° 11-27.372 : 10.000 connexions à des sites non professionnels en moins d’un mois).

Ce principe, déjà consacré par la Cour de cassation, vient d’être entériné par la Cour européenne des droits de l’homme.

Un salarié roumain avait ouvert un compte Yahoo sur demande de son employeur afin de répondre aux clients. Après avoir surveillé les communications internet du salarié pendant près d’un mois, l’employeur, en août 2007, a pris la décision de rompre le contrat du salarié au motif que celui-ci avait utilisé cette messagerie à des fins personnelles pour échanger avec des membres de sa famille, alors que le règlement intérieur de la société prohibait l’utilisation de l’outil internet à des fins personnelles.

Le salarié a contesté cette décision devant les juridictions en invoquant la violation par son employeur de son droit à la correspondance et à la vie privée (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme).

Pourtant, la Cour européenne des droits de l’homme estime d’une part que le fait pour l’employeur de vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant leur temps de travail n’est pas abusif et d’autre part que l’employeur avait accédé à la messagerie du salarié en pensant qu’il contenait des communications de celui-ci avec ses clients. La Cour européenne considère ainsi que la surveillance appliquée par l’employeur avait été raisonnable.