27.09.2016

Congé de présence parentale et don de jours de repos : des dispositifs pour accompagner au mieux l’enfant malade


Le congé de présence parentale

Le salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, bénéficie d’un congé de présence parentale pour une période d’au maximum 310 jours ouvrés à prendre sur une période de 3 ans au plus (durée définie dans le certificat médical).

Le congé n’est pas rémunéré, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Cependant, le salarié peut obtenir une indemnisation (allocation journalière de présence parentale) par la CAF.

La demande de congé de présence parentale doit être adressée à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au moins 15 jours avant le début du congé, accompagnée du certificat médical. L’employeur ne peut alors refuser la demande.

Le don de jours de repos : un dispositif solidaire

La loi du 9 mai 2014 (« loi Mathys ») trouve son point d’ancrage dans une histoire familiale douloureuse : le père de Mathys, salarié d’une entreprise, s’est battu pendant plusieurs années contre le cancer qui rongeait son enfant, jusqu’au décès de celui-ci. Afin de permettre au père de l’enfant de rester auprès de son fils alors qu’il avait épuisé tous ses jours de congé, les salariés de l’entreprise qui l’employait lui ont fait don de certains de leurs jours de congés, avec l’aval de la Direction.

Constitués en association, les parents de l’enfant ont sollicité l’appui de parlementaires afin de donner un cadre légal à cette solidarité entre salariés. La loi conférant un cadre légal au don de jours de repos est ainsi entrée en vigueur en 2014 dans le secteur privé. Le dispositif a été étendu par la suite au secteur public par décret du 29 mai 2015.

Un salarié peut désormais faire don de certains de ses jours de repos à un collaborateur identifié de la même entreprise, de façon anonyme et sous réserve de l’accord de l’employeur. Le salarié peut bénéficier de ce don s’il doit assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, et s’il en justifie par la production d’un certificat médical.

Les jours de repos au titre des congés payés (au-delà de la 4e semaine de congés), les jours de RTT et de récupération, peuvent être cédés.

Certaines grandes entreprises ont d’ores et déjà étendu par voie d’accord collectif le bénéfice du dispositif du don de jours de repos au salarié dont le conjoint ou le parent est gravement malade.

Sources : articles L 1225-62 et suivants du Code du travail et www.lhotellerie-restauration.fr