Congé maternité et licenciement : jusqu’où va la protection de la salariée ?

Afin de s’aligner sur le droit européen, la Cour de cassation étend cette interdiction à toute mesure préparatoire au licenciement. La jurisprudence étant peu abondante sur le sujet, l’arrêt du 1er février 2017 vient apporter des précisions sur la notion de « mesures préparatoires ».

En l’espèce, une salariée en congé maternité avait été informée du projet de licenciement collectif dont elle faisait partie. Même si la notification du licenciement est intervenue après la fin de la période de protection, le licenciement a été jugé nul puisqu’il a été considéré que la décision de licencier avait été prise pendant la période de protection.

L’existence de mesures préparatoires au licenciement est laissée à l’appréciation souveraine des juges. La Cour de cassation considère que constitue une « mesure préparatoire » au licenciement le fait d’aborder avec la salariée en congé maternité les modalités de son licenciement.

La nouveauté de l’arrêt réside dans le fait que, pour la première fois, la cour de cassation énonce, dans un attendu général, le principe d’interdiction des mesures préparatoires au licenciement. Elle précise ainsi que «  il résulte de l’article L.1225-4 du Code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de l’article 10 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, qu’il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu’en soit le motif, pendant la période de protection visée à ce texte, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision ».
La Cour de cassation affirme ainsi que le principe d’interdiction d’actes préparatoires au licenciement vaut peu importe le motif du licenciement.

Source : Cass. soc, 1er février 2017, n° 15-26.250.