Consultation des délégués du personnel en cas de licenciement pour inaptitude : les sites de moins de 11 salariés n’en sont pas toujours dispensés
En cas d’inaptitude définitive du salarié constatée par le Médecin du travail, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, l’employeur doit consulter les délégués du personnel sur les reclassements envisagés avant la proposition de reclassement et avant tout licenciement éventuel. A défaut et en cas de licenciement, l’employeur s’expose notamment au versement d’une indemnité au moins égale à douze mois de salaire.
L’employeur est-il tenu à cette obligation lorsque le salarié déclaré inapte appartient à un établissement de moins de 11 salariés, alors même que la société comporte des établissements de plus de onze salariés ? La Cour de cassation répond par l’affirmative : les salariés exerçant sur le site de moins de 11 salariés ne pouvaient être privés de représentation et devaient donc nécessairement être rattachés à un établissement au sens des délégués du personnel. L’employeur aurait donc dû consulter les délégués du personnel d’un autre établissement avant d’engager la procédure de licenciement.
Cet arrêt fait écho à des décisions plus anciennes qui imposaient déjà, soit de regrouper des établissements de moins de 11 salariés entre eux, soit de rattacher les petits établissements à un établissement d’au moins 11 salariés pour les élections des représentants du personnel.
Source : Cass. soc., 7 décembre 2016, n° 14-27.232.
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