Contentieux de la Sécurité sociale : réforme programmée pour 2019
Les tribunaux des affaires de Sécurité Sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité vont être supprimés et des pôles sociaux crées au sein de chaque Tribunal de grande instance seront chargés de gérer ces contentieux. Le Tribunal de grande instance sera donc le juge de droit commun pour tout ce qui a trait au contentieux de la Sécurité Sociale.
L’objectif de cette réforme est d’une part, de faciliter l’organisation judicaire en unifiant le contentieux de ces juridictions et d’autre part, de réduire les délais de traitement des affaires.
Le transfert vers les pôles sociaux devra être effectif au 01 janvier 2019.
Source : ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018-06-29, loi n°2016-1547 dite de Modernisation de la Justice du XXIème siècle.
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*