Contrats intérim : attention au risque de requalification en CDI

Contrats intérim : attention au risque de requalification en CDI

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Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission ».

Cette forme de travail est strictement encadrée par la loi et le non-respect des dispositions légales et règlementaires peut avoir d’importantes conséquences, tant pour l’entreprise utilisatrice que pour l’entreprise de travail temporaire. Point sur ce contrat spécifique.

Le recours à l'intérim doit avoir un caractère exceptionnel. C’est-à-dire qu’il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

La durée maximale des contrats d’intérim varie entre 8 mois et 24 mois.

Si l'entreprise utilisatrice continue à faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée. Le Code du travail prévoit aussi la possibilité pour le salarié de se retourner contre l’entreprise utilisatrice.

En cas de manquement à la législation relative au contrat de travail temporaire, le salarié peut demander la requalification de son contrat en CDI et se voir allouer une indemnité au moins égale à un mois de salaire.

Si la requalification a eu lieu après la mission le salarié peut également percevoir les indemnités allouées en cas de licenciement abusif.

Le salarié peut aussi demander la requalification de son contrat à l’encontre de l’entreprise utilisatrice.

Le Code du travail prévoit également des sanctions pénales pour certaines infractions, punies d'une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € et/ou d'un emprisonnement de six mois, telles que l’absence de respect du délai de carence entre deux contrats, motif de recours non valable, absence de contrat écrit etc.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant lors du recours au travail temporaire.