Contrepartie obligatoire en repos (COR) & repos compensateurs de remplacement (RCR) des HS : Pensez à informer les salariés des droits acquis à ce titre.
En effet la prescription de 3 ans applicable à ces sommes, ne démarre qu’à compter du jour où celui qui exerce l’action en paiement a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.
- Dans cette affaire la cour de cassation a ainsi considéré qu’à défaut d’avoir reçu les documents d’information concernant les COR & RCR, les salariés concernés (2 menuisiers) ces salariés pouvaient demander le paiement de leur repos sur une période de 10 ans.
Source :(Cf. Cour de cassation soc. – 06 janvier 2021 – N°19-14.522).
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