Contrôle URSSAF et report de la première visite prévue à l’avis de contrôle

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Un nouvel avis de contrôle doit-il être adressé à l’entreprise pour confirmer la modification de la date ?

Non a répondu la Cour de Cassation dans un arrêt du 15/03/2018. L’URSSAF doit seulement confirmer la date retenue pour cette première visite par tout moyen et d’être en mesure de prouver que l’information a été communiquée en tant utile à l’entreprise.

Une entreprise dans cette hypothèse ne peut contester le contrôle en raison de cette absence d’un 2ème avis de passage actant de la nouvelle date de 1ère visite.

Source : Cf. Cassation soc. 15/03/2018  – N°17-13409 D.