Contrôle URSSAF : une circulaire publiée ne peut être utilisée pour demander l’annulation d’une observation pour l’avenir

Contrôle URSSAF : une circulaire publiée ne peut être utilisée pour demander l’annulation d’une observation pour l’avenir

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L’entreprise ne peut pas opposer une circulaire ou une instruction ministérielle pour faire échec à un redressement.

En l’espèce, l’accord d’intéressement de l’entreprise contrôlée prévoyait une répartition effectuée en fonction du salaire et de la durée du travail. L’accord plafonnait le salaire brut de référence à un PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).

Toutefois, l’URSSAF considérait que le plafonnement de la base de calcul favorisait les rémunérations inférieures au PASS, ce qui était contraire à la règle de stricte proportionnalité de la répartition de l’intéressement. Pour autant, l’URSSAF n’a pas redressé l’entreprise car celle-ci n’avait été informée par la DIRECCTE de la non conformité de l’accord d’intéressement. L’URSSAF s’était donc contentée de faire des observations pour l’avenir.

L’entreprise, n’approuvant pas ces observations, demande l’annulation de ces observations en s’appuyant sur une circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 qui autorisait cette pratique.

La Cour de cassation affirme qu’il n’est pas possible d’opposer à l’URSSAF une interprétation admise par circulaire ou instruction ministérielle publiée.

Sources : Cass. 2ème civ, 24/05/2017, n°16-15.724 et Cass. 2ème civ, 19/06/2008, n°07-11.571.