Cotisations en matière d’accident du travail : fin du taux bureaux au 31 décembre 2019

Cotisations en matière d’accident du travail : fin du taux bureaux au 31 décembre 2019

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En matière de cotisations d’accident du travail, le taux bureau permet de bénéficier d’un taux accidents du travail et maladies professionnelles réduit pour certains salariés non exposés au risque principal de l’établissement (ex : secrétariat, comptabilité etc.). Afin de simplifier les conditions d’obtention de ce taux, il sera remplacé par un taux fonctions supports de nature administrative.

A compter du 1er janvier 2020, ce nouveau taux sera réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (20 à moins de 150 salariés). Il pourra concerner des entreprises qui ne bénéficiaient pas actuellement du taux bureaux.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent en faire la demande en adressant à leur caisse régionale un questionnaire dûment complété, ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par leur demande.

Délai : la demande devra être faite avant le 30 novembre 2019 au plus tard pour prendre effet au 1er janvier 2020.

Le cas échéant, seul le taux de l'activité principale deviendra applicable à l’ensemble des salariés.

Source : arrêté du 15 février 2017 paru au JO le 1er mars 2017.