Cotisations en matière d’accident du travail : fin du taux bureaux au 31 décembre 2019
A compter du 1er janvier 2020, ce nouveau taux sera réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (20 à moins de 150 salariés). Il pourra concerner des entreprises qui ne bénéficiaient pas actuellement du taux bureaux.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent en faire la demande en adressant à leur caisse régionale un questionnaire dûment complété, ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par leur demande.
Délai : la demande devra être faite avant le 30 novembre 2019 au plus tard pour prendre effet au 1er janvier 2020.
Le cas échéant, seul le taux de l'activité principale deviendra applicable à l’ensemble des salariés.
Source : arrêté du 15 février 2017 paru au JO le 1er mars 2017.
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