Cotisations sociales des TNS

Deux décrets des 26 et 31 décembre 2014 définissent notamment les modalités d'application de la généralisation des dispositifs d'ajustement des cotisations provisionnelles de l'année en cours et de régularisation anticipée des cotisations de l'année précédente dès connaissance du revenu définitif de cette année.

• Au 1er janvier 2015, l'assiette de la cotisation minimale d'assurance maladie est abaissée à 10% (au lieu de 40%) du plafond annuel de la sécurité sociale. L’assiette minimum  est donc de 3804 Euros en 2015.
• La cotisation minimale d'assurance vieillesse des artisans, commerçants et professionnels libéraux est portée à 7,70% (au lieu de 5,25%) du plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 2929 Euros en 2015.  L’assiette minimale des cotisations d’assurance vieillesse ne peut devenir inférieure à un montant égal à 300 SMIC horaire (contre 200 auparavant).
• En 2015, les travailleurs indépendants (hors régime micro social) doivent effectuer leur déclaration et payer leurs cotisations par voie dématérialisée lorsque leur dernier revenu d'activité connu excède 50% du plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au 1er janvier de l’année en cours (soit 19.020 euros en 2015). Ce seuil de 50% sera abaissé à 20% à compter du 1er janvier 2016. En cas de période d’affiliation inférieure à une année, ce montant est réduit au prorata de la durée d’affiliation.
• La taxation d'office des revenus est notifiée à l'intéressé dans son échéancier de paiement, dans les 4 mois suivant la date fixée pour la déclaration des revenus.
• Nouvelles modalités de calcul des cotisations

Depuis le 1er janvier 2015, les modalités de calcul et de paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles sont modifiées. La régularisation anticipée des cotisations qui était antérieurement facultative est devenue obligatoire.

En conséquence, la cotisation de l'année N est d'abord calculée à titre provisionnel sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année (cotisations provisionnelles 2015 calculées sur les revenus 2013). Les cotisations N - 1 sont régularisées et appelées dès que la déclaration des revenus d'activité est effectuée (en principe vers mai-juin de l'année N)

Les cotisations provisionnelles de l'année en cours, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont alors recalculées sur la base de ce revenu (c. Séc. Soc. art. L. 131-6-2).

Concrètement, une fois la déclaration des revenus de 2014 effectuée auprès du RSI en 2015, les cotisations définitives de 2014 seront aussitôt régularisées et les cotisations provisionnelles de 2015 sont réajustées en fonction des revenus déclarés. Le travailleur indépendant recevra alors un nouvel échéancier de paiement qui comprendra le recalcul des cotisations provisionnelles 2015 sur la base des revenus 2014, le calcul de la régularisation des cotisations 2014 mais également le montant des premières échéances de cotisations provisionnelles de l'année 2016.

Par dérogation, ces nouvelles dispositions ne s'appliqueront qu'à compter du 1er janvier 2016 aux cotisations d'assurance vieillesse et d'invalidité dues par les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL (c. séc. soc. art. L. 642-1) et par les avocats relevant de la CNBF (c. séc. soc. art. L. 723-1).

Paiement des cotisations sociales :

Depuis le 1er janvier 2015, les cotisations et contributions sociales provisionnelles sont versées en 12 échéances d’un montant égal (du mois de janvier au mois de décembre).

La régularisation des cotisations N - 1 et l'ajustement des cotisations provisionnelles sont recouvrés sur les versements de l'année en cours restant à échoir.
Par dérogation au paiement mensuel, le travailleur indépendant peut demander à acquitter les cotisations et contributions sociales provisionnelles par versements trimestriels d'un montant égal, exigibles les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre (c. séc. soc. art. R. 133-27, I modifié).

Le recouvrement de la cotisation maladie due par les praticiens et auxiliaires médicaux (régime des PAM) est aligné sur celui des autres travailleurs indépendants.

• Le travailleur indépendant reçoit, dans les 15 jours suivant la déclaration des revenus, un nouvel échéancier de paiement comprenant la régularisation des cotisations N - 1, le recalcul des cotisations provisionnelles N et le montant des premières échéances de cotisations provisionnelles de l'année N + 1.

Les assurés reçoivent, dans le délai de 60 jours suivant la date d'affiliation, un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions sociales. Cet échéancier leur est envoyé au titre du calcul, sur la base du revenu forfaitaire de début d'activité, des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de la première année civile d'activité (c. séc. soc. art. R. 131-1, II modifié).

• Depuis le 1er janvier 2015, sont affiliés au RSI les loueurs de chambres d'hôtes dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à 13% du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Auparavant, étaient affiliés au régime du RSI, les loueurs de chambres d’hôtes dont le revenu imposable était supérieur au seuil d’exonération applicable en matière de cotisations d’allocations familiales.
• L'option des étudiants et invalides de guerre pour une affiliation au RSI prend effet à la date de création de l'entreprise ou, à défaut, le premier jour du mois qui suit d'au moins 15 jours la date de l'exercice de l'option.