Covid 19 – couvre-feu et modifications éventuelles des horaires de travail

Les horaires de travail, la répartition de la durée du travail relève des conditions de travail ; et sauf exceptions, et notamment pour les salariés à temps plein, leurs modifications ne réclament pas l’accord des salariés concernés.

• Des exceptions toutefois :

• Si les horaires de travail ont été contractualisés (et notamment pour un temps complet).
• Si la modification concerne un salarié à temps partiel ou un salarié protégé (Représentant du personnel). En effet s’agissant d’un salarié à temps partiel, la répartition du son temps de travail doit être inscrite à son contrat de travail (il s’agit donc d’une modification du contrat et pas seulement des conditions de travail) et toute modification impliquera un avenant à son contrat.

 Quant au salarié protégé, toute modification de quelque nature que ce soit (contrat de travail ou conditions de travail) impose de recueillir son accord ; à défaut la modification n’est pas possible.

• En cas d’aggravation des conditions de travail, ou impact important sur la vie personnelle et familiale du salarié ou son droit à repos ; dans ce cas le salarié peut légitiment refuser.
• En tout état de cause dans ces circonstances, il conviendra de consulter le CSE et informer l’inspection du travail des nouveaux horaires de travail de l’entreprise.
• Quant à la question de la pause déjeuner, dans l’hypothèse où l’entreprise envisagerait de la réduire , il conviendra en priorité de se référer aux dispositions conventionnelles en vigueur, pour vérifier que celles-ci ne prévoient pas des minimas en la matière.  A défaut de dispositions conventionnelles en la matière, quant à envisager de réduire la pause déjeuner à 20 minutes (20 minutes légales minimum après 6 heures de travail effectif) et 30 minutes (après 4,5 heures de travail effectif) pour les mineurs, il peut y avoir un risque sur le terrain de la santé au travail, 20 minutes pouvant paraître trop juste.

Une recommandation ministérielle ancienne préconisant un temps de pause déjeuner d’au moins 45 minutes.