Covid-19 : report des élections CSE

Les processus électoraux en cours sont suspendus

Les processus électoraux engagés avant le 3 avril 2020 sont suspendus à compter du 12 mars 2020 jusqu’à une date fixée à 3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Si certaines formalités ont été accomplies entre le 12 mars et le 3 avril 2020, la suspension du processus électoral prend effet à compter de la date la plus tardive à laquelle l’une de ces formalités a été réalisée.

Cela concerne notamment :

• l’information du personnel sur l’organisation des élections professionnelles ;
• l’invitation des syndicats à négocier le protocole préélectoral et présenter leurs listes de candidats ;
• l’engagement de la procédure électorale par l’employeur à la demande d’un salarié ou d’un syndicat ;
• l’organisation d’élections partielles.

La suspension du processus électoral entre le premier et le second tour ne remet pas en cause la régularité du premier tour.

La suspension du processus électoral n’a pas non plus d’incidence sur la régularité du premier ou du second tour si ceux-ci se sont déroulés entre le 12 mars et le 3 avril 2020.

Que deviennent les mandats en cours ?

Si, en raison de la suspension ou du report du processus électoral, les mandats en cours au 12 mars 2020 des représentants élus des salariés n’ont pas été renouvelés, ils sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour.

Les membres élus du CSE dont les mandats sont prorogés sont protégés contre les licenciements, la rupture d’un CDD.

Les candidats aux élections professionnelles sont quant à eux protégés contre le licenciement jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections lorsque le délai de protection de 6 mois a expiré avant la date du premier tour (Ord. art. 3, II-al. 2).

Cette protection s’applique aussi aux salariés en mesure de prouver que leur candidature imminente était connue de l’employeur.

Un délai est accordé pour organiser les prochaines élections

Les employeurs dont l’obligation d’organiser les élections professionnelles naît après le 3 avril 2020, en raison, par exemple de l’atteinte du seuil d’effectif ou de l’expiration des mandats, et ceux qui auraient dû le faire avant cette date, mais ne l’ont pas fait, devront engager le processus électoral dans les 3 mois qui suivront la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.