Covid-19 : transformation des arrêts de travail dérogatoires en activité partielle au 1er mai 2020

Certains salariés ont pu bénéficier des IJSS, ainsi que du complément aux IJSS, alors même qu’ils ne souffraient d’aucune pathologie liée au Covid 19 (notamment arrêt garde d’enfant, etc.).

La seconde loi de finances pour 2020 prévoit que ces salariés seront pris en charge, à compter du 1er mai 2020, dans le cadre de l’activité partielle.

Les salariés concernés sont : 

• les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus du Covid 19 ;
• les salariés de l’entreprise partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ;
• les salariés, parents d’enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap, faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

A compter du 1er mai 2020, ces salariés reçoivent l’indemnité d’activité partielle, dans les conditions de droit commun, correspondant à une cessation totale d’activité, indépendamment de la situation des autres salariés de l’entreprise ou du service.

Remarque : en d’autres termes, l’entreprise peut procéder au placement de ces salariés en activité partielle (totale), même si elle n’a formulé aucune demande d’activité partielle jusqu’à présent ou si elle n’a demandé qu’une réduction du temps de travail pour les autres salariés.
Le basculement dans le régime d’activité partielle n’est pas automatique. Quel que soit le motif de l’arrêt de travail, l’employeur doit procéder à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivants le 1er mai. 

L’indemnité d’activité partielle ne se cumule pas avec les IJSS ni avec l’indemnité complémentaire aux IJSS, pour la même période.

Source : Loi de Finance rectificative, publiée au JO le 26 avril 2020.