Création d’une amende sanctionnant les professionnels incitant leurs clients à commettre des abus de droit social

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Mots clés  
Renforcement des sanctions des abus de droit.

Une nouvelle amende de nature administrative est créée au niveau de la Sécurité Sociale à l’encontre des professionnels (conseil à caractère juridique, financier ou comptable, personne détenant des biens ou fonds pour le compte d’un tiers) ayant intentionnellement fourni à un cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission d’un abus de droit ou à la dissimulation d’un abus de droit (code de la Sécurité Sociale, article L. 114-18-1 nouveau).

Source : Loi 2018-898 du 23 octobre 2018, article 19.