Créer une entreprise tout en gardant ses droits à chômage

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Cette aide, dans deux versions, concerne les chômeurs indemnisés ou indemnisables et éligibles à l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise), exonération de charges sociales pendant une année.

Le cumul création d’entreprise – maintien des droits Pôle Emploi est en fait possible sous deux formes :

  • le versement d’un capital qui correspond à 45% des droits restants. Cette aide se nomme l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise),
  • le maintien des allocations chômages pendant une durée pouvant aller jusqu’à 15 mois.

ARCE : Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise

Nota : ne pas confondre ARCE (aide Pôle Emploi) et ACCRE (aide de l’état, exonération de charges sociales).

L’ARCE est une aide financière égale à 45% du montant du reliquat des allocations à la date du début d’activité.

En pratique elle est versée en deux fois :

  • 50% à la date de démarrage de l’activité,
  • 50% au bout de six mois.

En choisissant cette aide, le chômeur créateur d’entreprise renonce à ses allocations mensuelles et est rayé des listes du chômage.

Toutefois en cas de cessation de l’entreprise dans les trois ans de sa création, il peut sous certaines conditions retrouver ses droits à chômage subsistants.

En pratique cette version de l’aide, souvent financièrement moins intéressante que la seconde, concernera notamment les petites entreprises créés à l’IR (impôt sur les revenus).

Cumul indemnisation Pôle Emploi – Création d’entreprise

Remarque liminaire : en pratique cette version de l’aide Pôle Emploi sera réservée aux entreprises à l’IS (impôt sur les sociétés). En effet à l’IR, revenus et résultats se confondent, ce qui peut rendre inapplicable le cumul indemnisation Pôle Emploi – Création d’entreprise.

Sous la condition énoncée ci-dessous, jusqu’à la fin des droits, l’indemnisation Pôle Emploi peut être conservée. Auparavant la durée maximale de cumul était de 15 mois, sauf pour les chômeurs créateurs âgés de plus de 50 ans.

Mécanisme d’attribution :

Par mois 70% du revenu tiré de l’entreprise (rémunération de gérance TNS par exemple) est déduit de l’allocation mensuelle de chômage (ARE). Le cumul du salaire issu de l’activité non salariée est ensuite plafonné au niveau du salaire sur lequel a été calculée l’allocation chômage. En clair et pour simplifier à l’extrême, si le créateur ne prend pas de revenus sur la SARL ou la SAS créée par exemple, il pourra conserver l’intégralité de son chômage jusqu’à la fin de ses droits.

En pratique le cumul Indemnisation Pôle Emploi – Création d’entreprise est souvent plus intéressant que l’ARCE.