CSE : attention à certaines prises en charge au titre des activités sociales et culturelles

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Les exonérations de cotisations sociales dont bénéficie le CSE au titre des activités sociales et culturelles (ASC) reposent essentiellement sur des tolérances administratives.

Par voie de conséquence, si l’on veut pouvoir en bénéficier et éviter tout redressement Urssaf, il faut en appliquer à la lettre les conditions. C’est ce que rappel la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 25 octobre 2019.

L’Urssaf a procédé à un redressement pour l’un des Comités d’entreprise de la société Feu Vert, qui avait pris en charge une partie des notes de restaurant acquittées par les salariés à l’occasion de la Saint Valentin et l’octroi de cadeaux ou de bons d’achats à l’occasion de la fête des salariés et d’un cadeau à l’occasion de la fête de Pâques. L’Urssaf estimait que cela constituait des avantages en nature devant être soumis à cotisations.

La Cour d’appel valide ce redressement pour un montant total de 117 884€ (de 2010 à 2012) en rappelant qu’il faut respecter la liste des événements (fête des mères, des pères, Noël, Sainte-Catherine, etc.) à l’occasion desquels un bon d’achat peut être offert aux salariés et éviter de s’inventer de nouveaux événements, bannir toute prise en charge de certaines de leurs dépenses personnelles, etc. A défaut, l’Urssaf analysera la prestation délivrée comme un avantage salarial devant, en application du code de la sécurité sociale, être soumis à cotisations. 

Source : CA Paris – 25/10/2019.