CSP : prorogation et aménagements du dispositif du contrat de sécurisation professionnelle

CSP : prorogation et aménagements du dispositif du contrat de sécurisation professionnelle

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Ce dispositif, applicable en cas de licenciement économique, et qui permet momentanément au chômeur de bénéficier et d'une meilleure indemnisation et d'un meilleur accompagnement de la part de Pôle emploi, vient d'être prorogé.

Les partenaires sociaux (syndicats employeurs et syndicats salariées) de l'UNEDIC ont conclu, le 26 janvier dernier, une nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) reconduisant ce dispositif à compter du 1er février 2015, tout en l'aménageant.

Cette convention, en cours d'agrément par le Ministère du Travail, étant entrée en vigueur le 1er février 2015, les nouvelles règles du CSP s'appliquent aux salariés dont la procédure de licenciement pour motif économique est engagée à compter du 1er février 2015. Elle cesserait de produire effet le 31 décembre 2016.

Source : Conv. 26 janv. 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, UNEDIC, communiqué 4 févr. 2015.