Décret du 09 octobre 2014 sur le compte personnel de prévention de la pénibilité

Décret du 09 octobre 2014 sur le compte personnel de prévention de la pénibilité

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Au 1er janvier 2015 se met en place le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Les salariés exposés à certains seuils de pénibilité physique définis par décrets bénéficieront de points leur permettant de financer des actions de formation, de réduire leur temps de travail ou de partir en retraite plus tôt.

4 facteurs de pénibilité seront pris en compte durant l’année 2015 : les activités exercées en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif. Les 6 autres risques ne seront pris en compte qu’à partir du 1er janvier 2016 (port de charges lourdes, postures  pénibles, températures extrêmes, vibrations...). À chaque facteur est associé un seuil de référence portant à la fois sur une intensité et une durée minimale d’exposition au-delà desquelles le salarié acquiert des points qui alimenteront son compte.

Le compte sera géré par la caisse nationale d’assurance vieillesse et sera actif jusqu’au départ en retraite.

Afin de simplifier les démarches des entreprises, l’évaluation de l’exposition est annualisée (l’employeur devra consigner sur un document annexe au document unique d’évaluation des risques professionnels les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux risques par identification des situations types...) et sa déclaration dématérialisée via le logiciel de paie (déclaration sur la DADS).

Les points dont bénéficiera le salarié seront attribués en fonction des expositions déclarées par l’employeur dans la DADS sur la base de la fiche de prévention des expositions aux risques professionnels (déclarer si le salarié a été exposé ou non au delà du seuil de référence).

Le salarié exposé à un facteur de risque bénéficiera de 4 points par an, 8 s’il est exposé à plus de 2 risques. 1 point donnera lieu à 25 heures de formation, les 20 premiers points inscrits sur le compte étant destinés à cette affectation. 10 points permettront de financer une réduction de moitié du temps de travail sur 3 mois. 10 points permettront également de financer un trimestre d’assurance vieillesse, le salarié ne pouvant gagner que 8 trimestres au total (donc départ anticipé de 2 ans maximum).

Les employeurs devront acquitter une cotisation au titre des salariés entrant dans le champ d’application du C3P, même ceux en deçà des seuils d’exposition. Elle serait due à partir de 2017 à raison de 0.01% des rémunérations. Une cotisation additionnelle s’appliquera pour les employeurs de salariés exposés à un seul facteur de pénibilité à raison de 0.1% en 2015 et 2016 et de 0.2% pour 2017, à payer pour le 31 janvier. Cette cotisation additionnelle est portée à 0.2% et 0.4% si le salarié est exposé à plusieurs facteurs de pénibilité.

Par ailleurs, est rappelée l’obligation pour l’employeur de remettre avant le 31 janvier de chaque année, et ce, depuis 2012,  la fiche de prévention des expositions à chacun de ses salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (contraintes physiques marquées,  environnement physique agressif ou certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l’employeur devant consigner dans une fiche les conditions de cette exposition). Cette fiche doit également être remise en cas d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle occasionnant un arrêt de plus de 30 jours.

Le Code du Travail impose à l’employeur de conserver copie des fiches durant au moins 5 ans, sous peine de possible redressement par la CARSAT.