18.12.2015

Décret du 26 octobre 2015 fixant les quotas de stagiaires par entreprise


Pour rappel, la loi du 10 juillet 2014 a renforcé l’encadrement des périodes de stage (gratification obligatoire dès le 1er jour pour les stages de plus de 2 mois, attribution de tickets-restaurant à l’instar des autres salariés, octroi de congés ainsi que d’autorisations d’absence en cas de grossesse etc.).

Pour les conventions de stage conclues à compter du 29 octobre 2015, le nombre maximum de stagiaires accueillis pendant une même semaine civile au sein de l’entreprise ne peut excéder :

  • 15% de l’effectif, arrondis à l’entier supérieur, pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés ;
  • 3 stagiaires au plus, pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés.

Le décret précise par ailleurs le mode de calcul des effectifs (nombre de salariés employés le dernier jour du mois civil précédant la période de stage, ou moyenne des salariés sur les 12 mois précédents, si ce chiffre est plus élevé).

Néanmoins, le nombre de stagiaires peut être augmenté sur autorisation de l’autorité académique, notamment en considération du secteur d’activité de l’entreprise.

Le décret prévoit en outre qu’un tuteur ne peut encadrer au maximum que 3 stagiaires.

L’Inspection du travail sera chargée de contrôler le respect par les entreprises de ces quotas de stagiaires. En cas d’infraction, l’employeur s’expose à une amende dont le montant est apprécié notamment en fonction des circonstances de fait et du caractère réitéré ou non du manquement constaté.