10.05.2017

Dérogation possible à l’accord de branche en matière de contingent d’heures supplémentaires


Dans son arrêt, la Cour de cassation précise que cette possibilité de dérogation s’applique peu importe la date de conclusion de l’accord de branche.

En effet, dans cette affaire, il s’agissait d’un accord d’entreprise signé en 2011 et portant à 220 le contingent d’heures supplémentaires alors que la convention de branche de 1999 prévoyait un contingent d’heures supplémentaires de 130 heures. 

La Cour d’appel avait considéré que la loi de 2008, prévoyant la possibilité de déroger par accord d’entreprise à un accord de branche, ne trouvait pas à s’appliquer dans le cas où l’accord de branche était antérieur à la loi de 2008.

La Cour de cassation précise, en application d’une décision du conseil constitutionnel du 07 août 2008, qu’un accord d’entreprise peut fixer un contingent d’heures supplémentaires différent de celui fixé par l’accord de branche.

A ce titre, la loi Travail a précisé que les règles de fixation du contingent d’heures supplémentaires relevaient de la négociation collective. Le code du travail maintient donc la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.

Source : Cass. soc, 1er mars 2017, n°16-10.047.